Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 juillet 2022, n° 21-20.455

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 3 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90760

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Poitou-Charentes s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 21-20.455.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n°: T 21-20.455

Demandeur: la société [1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Poitou-Charentes

Requête n°: 59/22

Ordonnance: 90760 du 7 juillet 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Poitou-Charentes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 janvier 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Poitou-Charentes demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 21-20.455 formé le 30 juillet 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Poitiers ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observations du 09 juin 2022, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Poitou-Charentes s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Poitou-Charentes s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 21-20.455.

Fait à Paris, le 7 juillet 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero T 21-20.455 forme le 30 juillet 2021 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Poitiers.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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