Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 juillet 2022, n° 21-23.239

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 24 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90758

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n°: U 21-23.239

Demandeur: M. [S]

Défendeur: M. [D]

Requête n°: 213/22

Ordonnance n° : 90758 du 7 juillet 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [M] [D], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [I] [S], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 février 2022 par laquelle M. [M] [D] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 21-23.239 et formé le 6 octobre 2021 par M. [I] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu l'ordonnance du 23 juin 2022 constatant la déchéance du pourvoi ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ;

Dans ses observations du 15 mars 2022, le représentant du demandeur au pourvoi soutient que le délai durant lequel le mémoire ampliatif doit être déposé est arrivé à expiration le 6 mars 2022.

La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 juillet 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 21-23.239 et forme le 6 octobre 2021 par M. [I] [S] a l'encontre de l'arret rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre.
  • Article l'ordonnance du 23 juin 2022 constatant la decheance du pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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