En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[R]
Pourvoi n°
: E 21-24.698
Demandeur(s)
: Mme [E]
Avocat(s)
: Me Descorps-Declère
Défendeur(s)
: M. [M]
Ordonnance
: 50571
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [T] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
(chambre 1-7), dans le litige l'opposant à M. [O] [M], domicilié
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.