En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[P]
Pourvoi n°
: U 21-25.401
Demandeur(s)
: M. [Z]
Avocat(s)
: la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeur(s)
: la mutuelle Harmonie Mutuelle, venant aux droits
de la société Spheria vie
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Ordonnance
: 50604
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [N] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 14 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des déférés), dans le litige l'opposant à la mutuelle Harmonie Mutuelle, dont le siège social est
[Adresse 2], venant aux droits de la société Spheria vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]
cedex 1.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 7 juillet 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.