En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[K]
Pourvoi n°
: U 21-25.516
Demandeur(s)
: M. [H]
Avocat(s)
: la SCP de Nervo et Poupet
Défendeur(s)
: M. [G] et autre
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance
: 50619
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [C] [H], domicilié [Adresse 5],
[Localité 4], a formé un pourvoi le 16 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la Banque populaire Grand Ouest, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 7 juillet 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.