En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[D]
Pourvoi n°
: H 21-25.528
Demandeur(s)
: la société Harelle
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Euro Foch
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Ordonnance
: 50621
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Harelle, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Euro Foch, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exploitant sous l'enseigne commerciale Le Mondon.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.