En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[W]
Pourvoi n°
: G 21-25.529
Demandeur(s)
: M. [H] et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la caisse de Crédit mutuel de Villerupt
Ordonnance
: 50622
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [I] [H], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société [I] [H] et [P] [F], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 16 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel de Villerupt, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.