DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 juillet 2022, n° 21-25.531

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 02, 28 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50623

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation29 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[E]

Pourvoi n°

: K 21-25.531

Demandeur(s)

: la société [K] [P], ès qualités et autres

Avocat(s)

: la SCP Waquet, Farge et Hazan

Défendeur(s)

: la société Green Power et autres

Avocat(s)

: Me Bardoul, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

Ordonnance

: 50623

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société [K] [P], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], mandataire judiciaire, prise en la personne de Mme [K] [P], ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés Jaulin paysages, Jaulin paysages entretien, Jaulin paysages Nord Loire, Jaulin paysages Sud Loire et Jaulin paysages Atlantique,

2°/ la société Jaulin paysages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ la société Jaulin paysages entretien, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ la société Jaulin paysages Nord Loire, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ la société Jaulin paysages Sud Loire, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5],

6°/ la société Jaulin paysages Atlantique, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5],

ont formé un pourvoi le 16 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Green power, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [I] [N], domicilié [Adresse 4],

3°/ à la société Ajassociés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], mandataire judiciaire, prise en la personne de M. [D] [T], ès qualités d'administrateur judiciaire des sociétés Jaulin paysages, Jaulin paysages entretien, Jaulin paysages Nord Loire, Jaulin paysages Sud Loire et Jaulin paysages Atlantique.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 7 juillet 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.