En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[G]
Pourvoi n°
: J 21-25.553
Demandeur(s)
: la société Estheti'pro
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: la société Mars, ès qualités et autres
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Ordonnance
: 50625
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Estheti'pro, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2],
a formé un pourvoi le 17 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Mars, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [W] [Z], ès qualités de liquidateur de la société Estheti'pro,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 6],
3°/ à M. [E] [P], domicilié [Adresse 1],
4°/ à M. [B] [N] [M], domicilié [Adresse 3],
[Localité 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 7 juillet 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.