En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[C]
Pourvoi n°
: W 21-25.610
Demandeur
: la société Allianz IARD
Avocat(s)
: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
Défendeur(s)
: M. [O] et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50628
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 4], représenté par ses tuteurs, Mme [X] [V] et M. [Y] [B] [K] [G],
2°/ à M. [Y] [B] [K] [G], domicilié [Adresse 4],
3°/ à Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 4],
4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine, dont le siège est [Adresse 2],
5°/ à la Mutuelle assurance de l'éducation (MAE), dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 7 juillet 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.