En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[D]
Pourvoi n°
: B 21-25.615
Demandeur(s)
: la société Endel
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: Mme [M] veuve [K] et autres
Avocat(s)
: la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Ordonnance
: 50630
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Endel, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 6], venant aux droits de la société Delattre Levivier, a formé un pourvoi le 20 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre protection sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [G] [M] veuve [K], domiciliée [Adresse 2], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [K], décédé le [Date décès 4] 2016,
2°/ à Mme [R] [K] épouse [F], domiciliée [Adresse 8], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [K], décédé le [Date décès 4] 2016,
3°/ à Mme [X] [K] épouse [J], domiciliée [Adresse 3], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [K], décédé le [Date décès 4] 2016,
4°/ à Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 1], chez
Mme [G] [K], [Localité 7], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [K], décédé le [Date décès 4] 2016,
5°/ à Mme [A] [T], domiciliée [Adresse 1], chez
Mme [G] [K], [Localité 7], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [K], décédé le [Date décès 4] 2016,
6°/ à M. [V] [T], domicilié [Adresse 1], chez Mme [G] [K], [Localité 7], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [K], décédé le [Date décès 4] 2016,
7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 9]-Douai, dont le siège est [Adresse 5],
8°/ à M. [L] [T], domicilié [Adresse 1], chez
Mme [G] [K], [Localité 7], agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de [I] [K], décédé le [Date décès 4] 2016.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 10], le 7 juillet 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.