En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[F]
Pourvoi n°
: W 21-25.679
Demandeur(s)
: M. [W] et autre
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: la caisse de Crédit mutuel de Montbéliard et autre
Avocat(s)
: la SCP Thouin-Palat et Boucard
Ordonnance
: 50572
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [V] [W], domicilié [Adresse 2],
2°/ Mme [E] [D] épouse [W], domiciliée [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 21 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige les opposant :
1°/ à la caisse de Crédit mutuel de Montbéliard, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 7 juillet 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.