En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[U]
Pourvoi n°
: H 21-25.712
Demandeur(s)
: la société Lucas
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: l'Etude Balincourt et autres
Avocat(s)
: la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle
Ordonnance
: 50574
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Lucas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [B], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Naas, domiciliée en cette qualité audit siège,
2°/ à la société AJ Meynet & associés, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Naas, en remplacement de la société AJ2P,
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 7 juillet 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.