En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[B]
Pourvoi n°
: A 21-25.775
Demandeur(s)
: la société Carrosserie Borde
Avocat(s)
: Me Balat
Défendeur(s)
: la société Les Mandataires et autres
Ordonnance
: 50578
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Carrosserie Borde, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
(chambre 3-2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3], représenté par M. [V] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Carrosserie Borde,
2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence cedex,
3°/ à la société JFAJ, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [X] [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Carrosserie Borde.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 7 juillet 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.