DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 juillet 2022, n° 21-25.775

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 8A, 25 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50578

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[B]

Pourvoi n°

: A 21-25.775

Demandeur(s)

: la société Carrosserie Borde

Avocat(s)

: Me Balat

Défendeur(s)

: la société Les Mandataires et autres

Ordonnance

: 50578

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Carrosserie Borde, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

(chambre 3-2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 3], représenté par M. [V] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Carrosserie Borde,

2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence cedex,

3°/ à la société JFAJ, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [X] [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Carrosserie Borde.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 7 juillet 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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