En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[V]
Pourvoi n°
: H 21-25.873
Demandeur(s)
: la société France azur et autre
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Défendeur(s)
: la caisse de Crédit mutuel Lons-le-Saunier Rouget de l'Isle
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance
: 50583
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société France azur, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ M. [J] [E], domicilié [Adresse 3],
ès qualités de mandataire judiciaire au redressement de la société France azur,
ont formé un pourvoi le 27 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel Lons-le-Saunier Rouget de l'Isle, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 7 juillet 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.