En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[V]
Pourvoi n°
: T 21-25.883
Demandeur(s)
: la société des Transports de l'agglomération thononaise (STAT)
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: M. [I] et autre
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50586
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société des Transports de l'agglomération thononaise (STAT), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [B] [I], domicilié [Adresse 3],
2°/ au Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 7 juillet 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.