En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[E]
Pourvoi n°
: F 21-25.895
Demandeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: le trésor public de [Localité 5] et autre
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50588
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [W] [L], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 27 décembre 2021 contre le jugement rendu le 1er septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles (juge de l'exécution, saisies immobilières), dans le litige l'opposant :
1°/ au trésor public de Versailles, dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne de Madame la responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines,
2°/ au trésor public de Saint-Quentin Est, dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne du responsable du SIP de Saint-Quentin Est, service de recouvrement.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 7 juillet 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.