DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 juillet 2022, n° 22-10.020

Décision attaquée : tribunal de commerce de Reims, 2 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50595

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[V]

Pourvoi n°

: W 22-10.020

Demandeur(s)

: la société Electrofluide

Avocat(s)

: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Défendeur(s)

: la société [K] - [R] - [H], ès qualités et autre

Avocat(s)

: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Ordonnance

: 50595

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Electrofluide, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 3 janvier 2022 contre le jugement rendu le 2 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Reims, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [K] - [R] - [H], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de

M. [X] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société

Sodifag Sarl,

2°/ à Mme [O] [T] épouse [G], domiciliée [Adresse 3], prise en sa qualité d'ancienne gérante de la société Sodifag.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 7 juillet 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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