En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[V]
Pourvoi n°
: W 22-10.020
Demandeur(s)
: la société Electrofluide
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: la société [K] - [R] - [H], ès qualités et autre
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Ordonnance
: 50595
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Electrofluide, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 3 janvier 2022 contre le jugement rendu le 2 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Reims, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [K] - [R] - [H], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de
M. [X] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société
Sodifag Sarl,
2°/ à Mme [O] [T] épouse [G], domiciliée [Adresse 3], prise en sa qualité d'ancienne gérante de la société Sodifag.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 7 juillet 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.