En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[N]
Pourvoi n°
: H 22-10.099
Demandeur(s)
: M. [I]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de l'immeube
[Adresse 1] et autre
Ordonnance
: 50637
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [O] [I], domicilié [Adresse 3],
a formé un pourvoi le 4 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2021 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeube [Adresse 2], domicilié [Adresse 3], représenté par son syndic, la société MB immobilier, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société Shandora, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 7 juillet 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.