En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[J]
Pourvoi n°
: P 22-10.105
Demandeur(s)
: M. [I]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la société Paris Ouest multiservices et autre
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50641
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [P] [I], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Paris Ouest multiservices, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est [Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 7 juillet 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.