En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[W]
Pourvoi n°
: Y 22-10.160
Demandeur(s)
: M. [M] et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la société BRED - Banque populaire
Avocat(s)
: la SCP Thouin-Palat et Boucard
Ordonnance
: 50643
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [G] [M],
2°/ Mme [B] [L] épouse [M],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 6 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société BRED - Banque populaire, société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.