En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[G]
Pourvoi n°
: E 22-10.166
Demandeur(s)
: la Fédération départementale des Chasseurs de l'Orne
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: M. [S]
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50644
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Fédération départementale des Chasseurs de l'Orne, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [B] [S], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.