En bref
- Décision
En conséquence,
le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1mois et 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SCP Piwnica et Molinié, avocats aux Conseils, de M. [R] [H], défendeur.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31607
Pourvoi N°: F 22-17.803 (AROB)
Demanderesse : Mme [N] [D]
Représentée par la Sarl Meir-Bourdeau, Lecuyer et associés
Défendeur: M. [R] [H]
Représenté par la SCP Piwnica et Molinié
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
VU le pourvoi n° F 22-17.803, formé le 14 juin 2022 par Madame [N] [S] [D] épouse [H] contre un arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4) ;
VU la constitution en demande de la Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocats aux Conseils, pour Madame [N] [D] épouse [H] ;
VU la constitution en défense du 29 juin 2022 de la SCP Piwnica et Molinié, avocats aux Conseils, pour monsieur [R] [H] ;
VU le mémoire ampliatif du 21 juillet 2022 déposé par la Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocats aux Conseils de madame [N] [D] ;
VU la requête présentée le 21 juillet 2022 par madame [N] [D] épouse [H] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
VU l'avis présenté par M. le procureur général le 21 juillet 2022 ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
BDispositif
En conséquence,
le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1mois et 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SCP Piwnica et Molinié, avocats aux Conseils, de M. [R] [H], défendeur.
Fait à Paris, le 22 juillet 2022
La conseillère référendaire déléguée,
Stéphanie Gargoullaud
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- العنف الزوجي في فرنسا: كيف تحصلين على أمر الحماية وتحمي أطفالك وسكنك (2026)
- Domestic Violence in France as an Expat: How to Get a Protection Order, Keep Your Home and Protect Your Children
- Certificat médical refusé à la rentrée 2026 : que peut exiger l’école, le club ou l’assurance ?
- Le contrôle coercitif devant le juge aux affaires familiales : de la cour d'appel de Poitiers à la première chambre civile, l'émergence d'une grille de lecture jurisprudentielle
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.