Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 juillet 2022, n° 22-17.803

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31607

En bref

Décision

En conséquence,

le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1mois et 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SCP Piwnica et Molinié, avocats aux Conseils, de M. [R] [H], défendeur.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31607

Pourvoi N°: F 22-17.803 (AROB)

Demanderesse : Mme [N] [D]

Représentée par la Sarl Meir-Bourdeau, Lecuyer et associés

Défendeur: M. [R] [H]

Représenté par la SCP Piwnica et Molinié

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

VU le pourvoi n° F 22-17.803, formé le 14 juin 2022 par Madame [N] [S] [D] épouse [H] contre un arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4) ;

VU la constitution en demande de la Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocats aux Conseils, pour Madame [N] [D] épouse [H] ;

VU la constitution en défense du 29 juin 2022 de la SCP Piwnica et Molinié, avocats aux Conseils, pour monsieur [R] [H] ;

VU le mémoire ampliatif du 21 juillet 2022 déposé par la Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocats aux Conseils de madame [N] [D] ;

VU la requête présentée le 21 juillet 2022 par madame [N] [D] épouse [H] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

VU l'avis présenté par M. le procureur général le 21 juillet 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1mois et 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SCP Piwnica et Molinié, avocats aux Conseils, de M. [R] [H], défendeur.

Fait à Paris, le 22 juillet 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Stéphanie Gargoullaud

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

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