Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 juillet 2022, n° 22-16.329

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11 février 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31609

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la signification de la présente ordonnance à la Société Groupe Canal + SA, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Parabole Réunion SA, la Société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31609

Pourvoi N°: D 22-16.329 (AROB)

Demanderesse : la Ste Groupe Canal + SA

représentée par la SCP Piwnica et Molinié

Défenderesses :

1- la société Parabole Réunion SA

2- la Société Médiacom LTD

3- la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS"

représentées par la SCP Duhamel, Rameix-Gury, Maître

O R D O N N A N C E

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

VU le pourvoi n° D 22-16.329 formé le 16 mai 2022 par la société Groupe Canal + SA contre un arrêt n°46 du 11 février 2022 rendu par la cour d'appel de Paris Pôle 5 ch.1 ;

VU la constitution en demande de la SCP Piwnica et Molinié, avocats aux Conseils, pour la société Groupe Canal + ;

VU la constitution en défense de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maître, avocats aux Conseils pour la société Parabole Réunion SA, la Société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS" ;

VU la requête présentée le 26 juillet 2022 par la société Parabole Réunion SA, la société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite "RTPS, parties en défense et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

VU l'avis présenté par M. le procureur général le 28 juillet 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la signification de la présente ordonnance à la Société Groupe Canal + SA, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Parabole Réunion SA, la Société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS.

Fait à Paris, le 29 juillet 2022

P/ La conseillère référendaire déléguée empêchée

[J] [Z]

,

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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