Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 juillet 2022, n° 22-19.539

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A8, 10 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31610

En bref

Décision

En conséquence,

le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Crédit Mutuel Arkea (société coopérative à forme anonyme.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31610

Pourvoi N°: T 22-19.539

Demanderesse : Fin Take Group ( SAS)

représentée par la SAS Hannotin, avocats aux Conseils

Défenderesse: Crédit Mutuel Arkea (société coopérative à forme anonyme)

O R D O N N A N C E

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

VU le pourvoi n° T 22-19.539 formé le 28 juillet 2022 par la Fin Take Group (SAS) contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris Pôle 1 ch.8 du 10 juin 2022 ;

VU la constitution en demande de la SAS Hannotin avocats aux Conseils, pour la société SAS Fin Take Groupe ;

VU le mémoire ampliatif déposé le 28 juillet 2022, par la SAS Hannotin, avocats aux Conseils, pour la société SAS Fin Take Groupe ;

VU la requête présentée le 28 juillet 2022 par la société Fin Take Groupe et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

VU l'avis présenté par M. le procureur général le 29 juillet 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Crédit Mutuel Arkea (société coopérative à forme anonyme.

Fait à Paris, le 29 juillet 2022

P/La conseillère référendaire déléguée empêchée

Pascal Le Luong

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

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