Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 29 juillet 2022, n° 22-16.881

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J2, 13 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31608

En bref

Décision

En conséquence,

le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Société Groupe Canal +.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31608

Pourvoi N°: D 22-16.881

Demanderesses :

1- la société Parabole Réunion SA

2- la Société Médiacom LTD

3- la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS"

représentées par la SCP Duhamel, Rameix-Gury

Défenderesse: la Ste Groupe Canal +

représentée par la SCP Piwnica et Molinié

O R D O N N A N C E

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

VU le pourvoi n° D 22-16.881 formé le 25 mai 2022 par la société Parabole Réunion SA, la Société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS" contre trois arrêts rendus par la cour d'appel de Paris Pôle 5 ch.1 respectivement en date du 11 février 2022, 15 avril 2022 et 13 mai 2022 (arrêt rectificatif d'erreur matérielle) ;

VU la constitution en demande de la SCP Duhamel-Rameix-Gury, Maître, avocats aux Conseils, pour les sociétés Parabole Réunion SA, la Société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS ;

VU le mémoire ampliatif déposé le 25 juillet 2022, par la SCP Duhamel-Rameix-Gury,Maître, avocats aux Conseils, pour les sociétés Parabole Réunion SA, la Société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS ;

VU la requête présentée le 25 juillet 2022 par les sociétés Parabole Réunion SA, la Société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu la constitution en défense du 27 juillet 2022, de la SCP Piwnica et Molinié, avocats aux Conseils, pour la Société Groupe Canal +,;

VU l'avis présenté par M. le procureur général le 28 juillet 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

-2-Ord n° 31608

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Société Groupe Canal +.

Fait à Paris, le 29 juillet 2022

P/La conseillère référendaire déléguée empêchée

Pascal Le Luong

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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