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Patrimoine fiduciaire et fiducie d’entreprise (articles 238 quater A à 238 quater Q du CGI) : neutralité du transfert, imposition des résultats, fiducie-sûreté et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Patrimoine fiduciaire et fiducie d’entreprise (articles 238 quater A à 238 quater Q du CGI) : neutralité du transfert, imposition des résultats, fiducie-sûreté et contrôle fiscal en 2026

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Introduite dans l’ordre juridique français par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, la fiducie constitue une avancée majeure du droit des affaires moderne. Définie à l’article 2011 du Code civil comme l’opération juridique par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires, la fiducie a instauré en droit continental la notion inédite de patrimoine d’affectation autonome. Cette dissociation juridique entre la titularité formelle d’un actif et son bénéfice économique a conduit le législateur fiscal à élaborer un cadre complet. L’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 a ainsi inséré au sein du Code général des impôts les articles 238 quater A à 238 quater Q, organisant un équilibre rigoureux entre neutralité fiscale lors de la mise en place du mécanisme et transparence fiscale continue au cours de la gestion de la structure.

Dans la pratique des entreprises et des groupes de sociétés, la fiducie se déploie selon deux modalités distinctes : la fiducie-gestion, dédiée à l’administration ordonnée et à la transmission d’actifs opérationnels, et la fiducie-sûreté, devenue un instrument de sûreté réelle de premier ordre pour sécuriser les financements bancaires et les restructurations de dettes face au risque d’insolvabilité. Toutefois, la technicité du patrimoine fiduciaire suscite une attention constante de l’administration fiscale lors des vérifications de comptabilité. Les enjeux fiscaux s’avèrent majeurs : risque d’imposition immédiate des plus-values latentes lors du transfert d’actifs sous l’article 238 quater B du CGI, remise en cause de la transparence fiscale édictée par l’article 238 quater F du CGI, requalification sous l’angle de l’acte anormal de gestion ou de l’abus de droit, et assujettissement inattendu à la taxe annuelle de 3 % de l’article 990 D du CGI.

L’actualité jurisprudentielle de l’année 2026 apporte des clarifications décisives. Par un arrêt marquant du 8 juillet 2026 (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-12.737), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré le statut fiscal du fiduciaire au regard des taxes patrimoniales, en jugeant que le fiduciaire, dont le patrimoine ne comprend pas les actifs transférés dans la fiducie, ne peut être assimilé à un actionnaire au sens de l’article 990 D du CGI. Cette décision, complétée par un arrêt de la même chambre du 28 mai 2026 (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404) sur les règles procédurales de notification en présence de chaînes d’entités interposées, précise la frontière entre autonomie civile du patrimoine d’affectation et imputation économique des charges fiscales au constituant. Dès lors, il convient d’examiner le régime de neutralité fiscale applicable à la constitution du patrimoine fiduciaire et au transfert d’actifs (I), avant d’analyser l’imposition continue des résultats, les particularismes de la fiducie-sûreté et la sécurisation contentieuse des contrôles fiscaux (II).

I. Le régime de neutralité fiscale du patrimoine fiduciaire et le transfert d’actifs

A. Conditions légales de neutralité et transfert d’actifs d’entreprise

Le fondement civil de l’opération fiduciaire repose sur l’article 2011 du Code civil, aux termes duquel « la fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ». Ce transfert entraîne un déssaisissement réel des actifs du patrimoine du constituant au profit du fiduciaire, sans conférer à ce dernier la libre disposition des biens à des fins personnelles. Sur le plan fiscal, cette opération aurait pu, selon les règles de droit commun relatives aux cessions ou aux apports, déclencher l’imposition immédiate des plus-values latentes attachées aux biens transférés, créant un frottement fiscal pénalisant.

Pour lever cet obstacle, le législateur a instauré un régime optionnel de faveur assurant une neutralité fiscale lors du transfert d’actifs. La qualification fiscale des parties est établie par l’article 238 quater A du CGI, qui dispose que « pour l’application des dispositions du présent code, le constituant s’entend de la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire ». Cette assimilation légale assure que la réalité économique prime l’effet formel du transfert juridique temporaire.

Les conditions d’accès à cette neutralité fiscale sont édictées par l’article 238 quater B du CGI. Selon le I de ce texte, les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert dans un patrimoine fiduciaire de biens et droits inscrits à l’actif du bilan du constituant ne sont pas compris dans le résultat imposable de l’exercice de transfert si plusieurs conditions cumulatives sont respectées. En premier lieu, le constituant doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant des articles 34 ou 35 du CGI, une activité agricole au sens de l’article 63 du CGI, une profession non commerciale au sens du 1 de l’article 92 du CGI, ou une activité civile soumise à l’impôt sur les sociétés. Les biens transférés doivent nécessairement être inscrits au bilan de cette entreprise, excluant du dispositif de neutralité les actifs relevant de la pure gestion privée d’une personne physique.

En deuxième lieu, l’article 238 quater B I 2° du CGI impose que le constituant soit expressément désigné comme le ou l’un des bénéficiaires dans le contrat de fiducie, et que les droits représentatifs des actifs transférés soient inscrits à son bilan. Cette condition découle de la nature même de la translucidité fiduciaire : si le constituant transférait définitivement ses biens au profit d’un tiers sans conserver de vocation bénéficiaire, l’opération s’analyserait en une mutation patrimoniale définitive ou en une libéralité, soumise aux droits de mutation à titre gratuit ou au régime des cessions à titre onéreux.

La jurisprudence administrative a confronté cette qualification aux montages patrimoniaux internationaux. Dans son arrêt du 8 février 2022 (CAA Versailles, 1ère ch., 8 février 2022, n° 20VE00094), la cour administrative d’appel a caractérisé le mécanisme national en rappelant la définition d’« un contrat de fiducie de droit français, dans lequel les constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés à un fiduciaire chargé de les gérer et de les restituer à une date donnée, dans le but et selon les modalités déterminées par le constituant du patrimoine fiduciaire. Il s’ensuit que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les caisses de retraite qui ont souscrit à ce fonds étaient personnellement redevables des impositions en vertu de l’article 238 quater F du code général des impôts ». La juridiction d’appel a réaffirmé que la fiducie requiert une initiative et un pouvoir de contrôle du constituant sur le patrimoine transféré.

La doctrine administrative confirme ces règles au sein du Bulletin Officiel des Finances Publiques. Dans le document BOI-IS-BASE-10-10-20 (identifiant juridique 1926-PGP), l’administration rappelle que « l’article 238 quater F du CGI prévoit que le constituant d’une fiducie demeure personnellement soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire ». Cette articulation entre neutralité à l’entrée et rattachement personnel continu assure la continuité de l’exploitation sans déperdition de matière imposable.

L’exigence d’un contrat écrit régulier est sanctionnée sur le plan civil et fiscal. Comme l’a relevé la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 12 décembre 2024 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 3, 12 décembre 2024, n° 24/04653), les obligations contractuelles issues de la fiducie tirent leur force de l’article 1103 du Code civil, selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, en liaison directe avec l’article 2011 du même code. En l’absence de formalisation contractuelle des engagements fiscaux prévus à l’article 238 quater B du CGI, le bénéfice de la neutralité est refusé, ouvrant la voie à une imposition immédiate lors d’un contrôle fiscal.

B. Sort des plus-values latentes, amortissements et droits d’enregistrement

Le sursis d’imposition accordé au constituant implique des contreparties précises à la charge du fiduciaire. L’article 238 quater B I 3° du CGI prévoit que le fiduciaire doit prendre des engagements formels dans le contrat de fiducie. Il doit inscrire dans les écritures du patrimoine fiduciaire les biens transférés ainsi que les amortissements et provisions de toute nature y afférents. Le fiduciaire doit également se substituer au constituant pour la réintégration des provisions et des résultats afférents aux biens transférés dont la prise en compte avait été différée pour l’imposition de ce dernier, assurant la parfaite continuité du suivi fiscal des déductions opérées antérieurement.

Concernant le calcul ultérieur des plus-values, le législateur a distingué le régime des immobilisations non amortissables de celui des éléments amortissables. Pour les immobilisations non amortissables, le c du 3° du I de l’article 238 quater B du CGI impose que les plus-values réalisées lors de leur cession par le fiduciaire soient obligatoirement calculées d’après la valeur qu’elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du constituant à la date du transfert. Cette règle neutralise tout ressaut intermédiaire et préserve le droit de reprise de l’administration sur la plus-value historique accumulée.

Pour les biens amortissables, le d du 3° du I de l’article 238 quater B du CGI dispose que le fiduciaire réintègre dans les bénéfices imposables du patrimoine fiduciaire les plus ou moins-values dégagées lors du transfert. Cette réintégration s’effectue par parts égales sur quinze ans pour les constructions et agencements de terrains amortissables, et sur cinq ans pour les autres biens amortissables. En contrepartie, les dotations aux amortissements et les plus-values ultérieures sont calculées d’après la valeur d’inscription dans les écritures du patrimoine fiduciaire. Toutefois, la cession anticipée d’un bien amortissable entraîne l’imposition immédiate de la fraction de plus-value non encore réintégrée.

Ce mécanisme s’articule avec les règles de décompte des durées de détention des plus-values. Dans son arrêt du 22 octobre 2020 (CAA Nantes, 1ère ch., 22 octobre 2020, n° 18NT03626), la cour administrative d’appel a souligné les termes de l’article 150 VC du CGI selon lesquels, « en cas de cession de biens ou droits réalisée par une fiducie, la durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition de ces biens ou droits par la fiducie ou, si les biens ou droits ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l’article 238 quater N, à partir de la date d’acquisition des biens ou droits par le constituant ». Cette jurisprudence confirme que la neutralité fiscale implique la continuité de la durée de possession lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour les éléments circulants, le 4° du I de l’article 238 quater B du CGI impose leur inscription dans les écritures de la fiducie pour la valeur fiscale qu’ils avaient chez le constituant. À défaut, le profit correspondant à l’écart de valorisation est immédiatement compris dans le résultat imposable du constituant au titre de l’exercice du transfert, évitant toute manipulation de marges commerciales à l’occasion de la constitution de la fiducie.

Sur le plan des droits d’enregistrement, l’opération bénéficie d’un régime incitatif. Aux termes de l’article 1137 du CGI, les actes portant constitution, prorogation ou modification d’une fiducie ainsi que ceux constatant le retour de biens au constituant sont assujettis à un droit fixe de 125 euros. Cette tarification forfaitaire dérogatoire s’applique quelle que soit la valeur vénale des actifs transférés au patrimoine fiduciaire.

La doctrine administrative explicite l’application de ce droit fixe au sein du BOFiP. Dans le document BOI-ENR-DG-20-30-30-10 (identifiant 1905-PGP), l’administration confirme que les actes de fiducie sont expressément tarifés par la loi au droit fixe de 125 euros. Cette analyse est complétée par le BOI-ENR-DG-10-20 (identifiant 3240-PGP) et le BOI-ENR-DG-30 (identifiant 2030-PGP), qui rappellent l’obligation d’enregistrement dans le délai d’un mois. Par ailleurs, le document BOI-ENR-DMTG-20-10-20-30 (identifiant 2684-PGP) précise que la constitution d’une fiducie ne constitue pas une mutation à titre gratuit tant que les droits ne sont pas transmis à un tiers gratifié. Enfin, en matière de TVA, l’article 257 bis du CGI permet d’écarter toute régularisation lors du transfert d’une universalité de biens.

II. L’imposition continue des résultats, la fiducie-sûreté et le contrôle fiscal

A. Transparence fiscale, détermination du résultat au niveau du constituant et fiducie-sûreté

Pendant la durée de la fiducie, le patrimoine fiduciaire ne constitue pas un sujet d’impôt distinct du constituant. Le principe d’imposition est fixé par l’article 238 quater F du CGI : « Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire sont inscrits à son bilan, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par le constituant. Le constituant demeure personnellement soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, proportionnellement à la valeur réelle de ces biens ou droits mis à la date du transfert dans le patrimoine fiduciaire ».

Cette translucidité fiscale de l’article 238 quater F du CGI implique que le résultat dégagé par les actifs fiduciaires est calculé au niveau du patrimoine d’affectation selon les règles applicables au constituant (BIC ou IS), puis directement intégré dans le résultat imposable de ce dernier à la clôture de chaque exercice. Si l’exploitation dégage un déficit, celui-ci est imputable sur les résultats globaux du constituant, sous réserve du respect des règles d’encadrement des amortissements et des charges financières déductibles.

Pour organiser ce suivi fiscal, la loi impose des obligations déclaratives au fiduciaire en vertu de l’article 238 quater D et de l’article 238 quater G du CGI. Le fiduciaire doit tenir une comptabilité autonome pour chaque patrimoine fiduciaire conformément à l’article 238 quater H du CGI. Il souscrit annuellement une déclaration spéciale de résultat mentionnant les produits et charges constatés, l’identité des constituants et bénéficiaires ainsi que la clé de répartition des résultats. Le défaut de souscription expose le contribuable aux pénalités de l’article 1729 du CGI et au risque d’une taxation d’office des bénéfices omis.

Dans la pratique des financements d’entreprise, la fiducie-sûreté comporte des règles fiscales spécifiques. Des actifs opérationnels (titres de participation, immeubles, créances) sont transférés au fiduciaire à titre de sûreté exclusive d’un concours financier consenti par des banques bénéficiaires. Tant que la dette est honorée, le constituant conserve l’usage des biens et encaisse les revenus économiques. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. com., 22 janvier 2025, n° 22-20.526), a mis en lumière les aspects procéduraux de montages complexes portant sur des emprunts obligataires et des restitutions de titres sous condition résolutoire.

En cas de défaillance du débiteur entraînant la réalisation de la sûreté par le fiduciaire, l’attribution définitive des actifs aux créanciers ou leur aliénation pour désintéresser les prêteurs équivaut fiscalement à une cession d’actif génératrice d’une plus-value imposable chez le constituant sous l’article 238 quater E du CGI. Si le prix de réalisation excède la dette couverte, le reliquat est restitué au constituant, matérialisant un produit taxable au titre de l’exercice du dénouement.

En matière d’impôt sur la fortune immobilière, la transparence fiscale prévaut pleinement. L’article 969 du CGI dispose que les actifs immobiliers transférés dans un patrimoine fiduciaire ou acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. La doctrine BOI-PAT-IFI-20-20-30-30 (identifiant 11314-PGP) confirme que l’évaluation s’effectue comme si le constituant détenait directement les actifs hors fiducie. Ce principe a été réaffirmé par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 11 décembre 2025 (TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 11 décembre 2025, n° 23/00261), retenant l’imposition des biens au niveau du constituant pour leur valeur nette.

S’agissant en revanche de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le législateur a dérogé à la transparence afin de faciliter le recouvrement local. En vertu de l’article 1400 IV du CGI, lorsqu’un immeuble a été transféré en exécution d’un contrat de fiducie, la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire. Le document BOI-IF-TFB-10-20-20 (identifiant 3952-PGP) confirme que le fiduciaire est le redevable légal de la taxe foncière, avec faculté de refacturation contractuelle au patrimoine fiduciaire ou au constituant.

B. Rectifications de l’administration, taxe de 3 % et sécurisation contentieuse

Le contentieux fiscal pesant sur les fiducies concerne fréquemment la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques. Aux termes de l’article 990 D du CGI, les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui possèdent des immeubles en France sont redevables de cette taxe, sauf à bénéficier des cas d’exonération de l’article 990 E du CGI, notamment par la souscription de la déclaration n° 2746 révélant les détenteurs finaux des droits.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché un litige fondamental dans son arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-12.737). La juridiction suprême a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui refusait l’exonération de l’article 990 E du CGI à une société dont les parts étaient logées en fiducie, en jugeant de façon remarquable que « le fiduciaire, dont le patrimoine, au sens des dispositions fiscales régissant l’impôt sur la fortune, ne comprend pas les actifs transférés dans celui de la fiducie, ne peut être considéré comme un actionnaire au sens de l’article 990, D, 3°, e), du code général des impôts ». La Cour a souligné qu’« aux termes de l’article 885 G [devenu 969 du CGI], les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette ». Il en résulte qu’une société justifie de ses détenteurs en révélant le constituant bénéficiaire réel, sans que l’administration puisse lui opposer la titularité juridique du fiduciaire.

Cet arrêt prolonge la décision rendue par la Chambre commerciale le 28 mai 2026 (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404). La Cour y a rappelé les dispositions de l’article 990 F du CGI selon lesquelles, « lorsqu’il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d ou e du 3° de l’article 990 E. Toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe ». La Cour a jugé que l’administration n’est pas tenue de notifier les actes de procédure postérieurs à la proposition de rectification aux entités interposées, celles-ci n’étant que débitrices solidaires et non redevables légaux principaux.

Cette exigence de désignation des détenteurs réels a également été affirmée par la Chambre commerciale le 10 mai 2024 (Cass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230), jugeant que « seuls peuvent être assimilés aux actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits les bénéficiaires économiques réels au 1er janvier de l’année d’imposition des entités juridiques concernées, et non des bénéficiaires éventuels ». Cette solution concorde avec la jurisprudence relative aux trusts issue de l’arrêt du 18 novembre 2020 (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242), qui subordonne la mutation fiscale à la distribution effective des actifs au jour de la clôture.

De son côté, le Conseil d’État a développé une approche cohérente dans sa décision du 9 mai 2019 (CE, 8e – 3e ch. réunies, 9 mai 2019, n° 426431). Statuant sur la doctrine administrative, le Conseil d’État a visé l’article 2011 du Code civil pour juger que « les trusts, au sens donné à ce terme par le 1 du I de l’article 792-0 bis du code général des impôts pour l’application de ce même code, doivent être regardés comme des institutions comparables à la fiducie, au sens et pour l’application de l’article 990 D de ce code », validant l’assujettissement des structures fiduciaires détenant des immeubles en France.

Les obligations déclaratives ont également été précisées par le Conseil d’État dans sa décision du 7 février 2018 (CE, 8e ch., 7 février 2018, n° 412024), jugeant que « l’ensemble des constituants et bénéficiaires d’un trust sont solidairement responsables du paiement du prélèvement prévu par cet article, en cas de défaut de l’administrateur, à l’exception des constituants et bénéficiaires réputés constituants pour lesquels ont été respectées, selon les cas, les obligations déclaratives qui leur incombent ». Une logique identique prévaut pour les fiducies sous l’arrêt du Conseil d’État du 11 décembre 2020 (CE, 8e – 3e ch. réunies, 11 décembre 2020, n° 442320).

Lors des vérifications de comptabilité, le contribuable bénéficie des protections du Livre des procédures fiscales. La proposition de rectification doit être motivée en application de l’article L. 57 du LPF, à peine d’irrégularité. Le vérificateur ne peut écarter la neutralité de l’article 238 quater B du CGI sans expliciter précisément les manquements reprochés.

De surcroît, le contribuable peut opposer à l’administration sa propre doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF. Si l’opération respecte les commentaires BOI-IS-BASE-10-10-20 et BOI-PAT-IFI-20-20-30-30, aucun redressement rétroactif n’est recevable. En amont, la sollicitation d’un rescrit sous l’article L. 80 B du LPF offre une sécurité préventive sur la conformité de l’opération.

Enfin, en cas de maintien des rehaussements, l’entreprise doit contester les majorations pour manquement délibéré de 40 % prévues à l’article 1729 du CGI et les intérêts de retard de l’article 1727 du CGI. La charge de la preuve de l’intention frauduleuse reposant sur l’administration, les débats techniques relatifs à l’interprétation des articles 238 quater A et suivants du CGI constituent un motif récurrent de décharge des pénalités.

Conclusion : Sécurisation stratégique du contrat de fiducie face au risque de redressement

Instrument d’ingénierie juridique et financière de haute précision, la fiducie procure aux entreprises un cadre protecteur pour isoler des actifs, structurer des sûretés réelles performantes et sécuriser des opérations de financement complexes sous l’article 238 quater A du CGI. Sa viabilité fiscale repose toutefois sur une rigueur d’exécution sans faille, exigeant une adéquation parfaite entre stipulations contractuelles, comptabilité séparée et liasses fiscales.

Les décisions rendues en 2026 par la Cour de cassation, consacrant la dissociation entre la qualité de fiduciaire et celle d’actionnaire pour l’application des taxes patrimoniales, offrent des repères déterminants pour sécuriser les schémas d’affaires. Face à l’intensité des contrôles fiscaux, les contribuables doivent s’assurer de la traçabilité continue de leurs opérations.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit fiscal.

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