Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 octobre 2022, n° 19-11.768

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1B, 31 octobre 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR88235

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 19-11.768 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: J 19-11.768

Demandeur: M. [X]

Défendeur: la société Pacifica

Requête n°: 339/22

Ordonnance n° : 88235 du 6 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Pacifica, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [V] [X], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 19 décembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 19-11.768 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [V] [X] à la société Pacifica ;

Vu la requête du 10 mars 2022 par laquelle la société Pacifica demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 11 janvier 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Pacifica une somme 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 19-11.768 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [V] [X] est condamné à payer à la société Pacifica la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 6 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 19 decembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 19-11.768 forme a l'encontre de l'arret rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [V] [X] a la societe Pacifica.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article du code de procedure civile, M. [V] [X] est condamne a payer a la societe Pacifica la somme de 1 500 euros.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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