Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 octobre 2022, n° 19-12.021

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes CH, 10 décembre 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR88236

En bref

Décision

En conséquence,

La république française

Texte intégral

AMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Pourvoi n° J 19.12-021

Ordonnance n°88236

du 6 octobre 2022

BDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MANDE ET ORDONNE:

À tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution ;

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main ;

À tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le premier président et le greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME REVETUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE DELIVREE PAR NOUS LE 06 octobre 2022.

P/LE DIRECTEUR DE GREFFE

DE LA COUR DE CASSATION,

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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