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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 octobre 2022, n° 21-21.971

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 11 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90982

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: R 21-21.971

Demandeur: la société Ant'Inno

Défendeur: Mme [E]

Requête n°: 344/22

Ordonnance n° : 90982 du 6 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [L] [E], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Ant'Inno, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 11 mars 2022 par laquelle Mme [L] [E] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er septembre 2021 par la société Ant'Inno à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-21.971 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [E] invoque l'inexécution partielle de l'arrêt qui a condamné la société Ant'Inno à lui payer les sommes de 28,021,64 euros à titre de rappel de salaires, 7 200 euros à titre d''indemnité de préavis, 3 890,38 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement et a ordonné la remise des documents sociaux.

La société Ant'Inno justifie, sans être démentie, avoir exécuté l'arrêt.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 6 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 1er septembre 2021 par la societe Ant'Inno a l'encontre de l'arret rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Nimes, dans l'instance enregistree sous le numero R 21-21.971.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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