En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro A 21-21.980 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n°: A 21-21.980
Demandeur: la société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom
Défendeur: M. [V] et autre
Requête n°: 318/22
Ordonnance n° : 90956 du 6 octobre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [E] [V], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la Société Orange, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 mars 2022 par laquelle M. [E] [V] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 21-21.980 formé le 1er septembre 2021 par la société Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Riom ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro A 21-21.980 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 6 octobre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie Kermina
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero A 21-21.980 forme le 1er septembre 2021 par la societe Crom Multitechniques - Multiservices - Group Crom a l'encontre de l'arret rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Riom.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.