Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 octobre 2022, n° 21-22.070

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 08, 28 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90969

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 21-22.070 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: Y 21-22.070

Demandeur: Mme [B]

Défendeur: la société Aile Médicale

Requête n°: 321/22

Ordonnance n° : 90969 du 6 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Aile Médicale, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [L] [B], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 mars 2022 par laquelle la société Aile Médicale demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 21-22.070 formé le 2 septembre 2021 par Mme [L] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem (SO), avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Aile médicale se prévaut d'une créance de restitution à l'encontre de Mme [B], née de l'arrêt attaqué, à hauteur, selon ses allégations non contestées, de 14 573, 42 euros.

Mme [B], qui se prévaut du caractère modeste des revenus qu'elle perçoit avec son mari, produit seulement l'avis d'imposition des revenus de l'année 2020, qui est en outre établi à son seul nom, et à une adresse différente de celle figurant sur son contrat d'assurance de véhicule.

Ces éléments incohérents entre eux, ajoutés aux faits qu'il n'est versé aux débats qu'un seul bulletin de salaire (février 2022), ainsi qu'une capture d'écran relative à un rachat de crédit, qui est succincte et non datée, et que Mme [B] ne donne aucune explication sur l'usage de la somme dont elle doit restitution, ne permettent pas d'établir l'existence de conséquences manifestement excessives susceptibles de résulter de l'exécution, ou de son impossibilité.

La circonstance qu'un pourvoi connexe est pendant faute de demande de radiation est inopérante, l'examen de ce pourvoi étant dissociable de celui de Mme [B].

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 21-22.070 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 6 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Y 21-22.070 forme le 2 septembre 2021 par Mme [L] [B] a l'encontre de l'arret rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.