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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 octobre 2022, n° 21-22.320

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 41, 9 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90978

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: V 21-22.320

Demandeur: l'établissement Tisseo

Défendeur: M. [X]

Requête n°: 334/22

Ordonnance n° : 90978 du 6 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [S] [X], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'établissement Tisseo, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 mars 2022 par laquelle M. [S] [X] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 septembre 2021 par l'établissement Tisseo à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 21-22.320 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [X] invoque l'inexécution partielle et déloyale de l'arrêt qui a condamné la société Tisseo, devenue Tisseo Voyageurs, à lui payer, à titre principal, la somme de 89 904,70 euros brut, au titre de l'indemnité de licenciement, étant précisé que l'indemnité de départ à la retraite devra être déduite de cette somme, la somme de 18 182,97 euros brut au titre du préavis, la somme de 1 818,30 euros au titre des congés payés afférents, et la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société Tisseo Voyageurs justifie, sans être démentie, avoir exécuté l'arrêt.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 6 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 9 septembre 2021 par l'etablissement Tisseo a l'encontre de l'arret rendu le 9 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistree sous le numero V 21-22.320.

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