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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 octobre 2022, n° 21-22.348

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G9, 10 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90973

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: A 21-22.348

Demandeur: M. [I] et autre

Défendeur: l'association syndicale libre du [1]

Requête n°: 328/22

Ordonnance n° : 90973 du 6 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

l'association syndicale libre du [1], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [C] [I], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [J] [K] épouse [I], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 4 mars 2022 par laquelle l'association syndicale libre du [1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 septembre 2021 par M. [C] [I] et Mme [J] [K] épouse [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 21-22.348 ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'association syndicale libre du [1] invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné M. et Mme [I] à lui payer à titre principal les sommes de 8 652, 97 euros et 1 000 euros.

M. et Mme [I] établissent, sans être démentis, que les condamnations principales ont été acquittées par des versements atteignant 12 500 euros.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 6 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 9 septembre 2021 par M. [C] [I] et Mme [J] [K] epouse [I] a l'encontre de l'arret rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero A 21-22.348.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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