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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 octobre 2022, n° 21-22.985

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1B, 16 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90976

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: T 21-22.985

Demandeur: la société Alvedas

Défendeur: Mme [W] et autre

Requête n°: 331/22

Ordonnance n° : 90976 du 6 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [K] [W] épouse [U], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [L] [W], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Alvedas, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 28 février 2022 par laquelle Mme [K] [W] épouse [U] et Mme [L] [W] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 septembre 2021 par la société Alvedas à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 21-22.985 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mmes [K] et [L] [W] invoquent l'inexécution de l'arrêt qui a condamné sous astreinte la société Alvedas à délivrer une facture acquittée des obsèques de [M] [W] établie au nom de la succession et désignant comme payeur la succession, et à leur payer la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

Il ressort des pièces produites que les condamnations principales prononcées par l'arrêt ont été exécutées, notamment, s'agissant de l'obligation de faire, dans les termes que l'arrêt a prescrits.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 6 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 24 septembre 2021 par la societe Alvedas a l'encontre de l'arret rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistree sous le numero T 21-22.985.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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