Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 octobre 2022, n° 21-23.776

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1er juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90981

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro C 21-23.776 est radiée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: C 21-23.776

Demandeur: M. [Z] et autre

Défendeur: la société Intrum Debt Finance AG et autre

Requête n°: 342/22

Ordonnance n° : 90981 du 6 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Intrum Debt Finance AG venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [V] [Z], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [D] [R] épouse [Z], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 mars 2022 par laquelle la société Intrum Debt Finance AG et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 21-23.776 formé le 2 novembre 2021 par M. [V] [Z], Mme [D] [R] épouse [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel d'Amiens ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Intrum Debt Finance et la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord invoquent l'inexécution de l'arrêt qui a solidairement condamné M. et Mme [Z] à payer à titre principal à la société Intrum Debt Finance les sommes de 113 115, 20 euros,100 404, 42 euros, 94. 260, 13 euros, 57 028, 35 euros et 44 719, 36 euros.

Pour faire valoir que l'exécution de ces condamnations est impossible, M. et Mme [Z], qui allèguent percevoir des revenus de remplacement (retraite) et des revenus fonciers mais dont ils ne justifient pas, produisent le mandat de vente d'un immeuble locatif situé à [Adresse 1] en date du 9 novembre 2021 et une procuration donnée à une étude notariale le 20 mai 2022 aux fins de vendre un autre immeuble locatif situé à [Adresse 1], mais sans expliquer les suites qui en sont résultées.

En l'absence de tout élément sur la situation patrimoniale et financière exhaustive et actuelle de M. et Mme [Z], l'impossibilité d'exécuter n'est pas établie.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro C 21-23.776 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 6 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero C 21-23.776 forme le 2 novembre 2021 par M. [V] [Z], Mme [D] [R] epouse [Z] a l'encontre de l'arret rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel d'Amiens.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.