Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 octobre 2022, n° 21-24.771

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 29 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90958

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSansObjet

Pourvoi n°: J 21-24.771

Demandeur: la société Hagelweg 5

Défendeur: la société Reuter Schmidt

Requête n°: 327/22

Ordonnance n° : 90958 du 6 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Reuter Schmidt, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Hagelweg 5, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 4 mars 2022 par laquelle la société Reuter Schmidt demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 21-24.771 et formé le 29 novembre 2021 par la société Hagelweg 5 à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 12 mai 2022 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro J 21-24.771 ;

Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 6 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Marie Kermina

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 12 mai 2022 constatant le desistement du pourvoi enregistre sous le numero J 21-24.771.
  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 21-24.771 et forme le 29 novembre 2021 par la societe Hagelweg 5 a l'encontre de l'arret rendu le 29 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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