DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 octobre 2022, n° 21-25.803

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 08, 27 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50897

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation40 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[J]

Pourvoi n°

: F 21-25.803

Demandeur(s)

: la société Lealex

Avocat(s)

: la SCP Waquet, Farge et Hazan

Défendeur(s)

: la société MMA Iard assurances mutuelles et autres

Avocat(s)

: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,

la SCP Delamarre et Jehannin,

la SARL Le Prado - Gilbert

Ordonnance

: 50897

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Lealex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], exerçant sous le nom commercial Neuf Elec / Neuf Equip, a formé un pourvoi le 23 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Lyon

(8e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à M. [V] [Z], domicilié [Adresse 10],

4°/ à Mme [M] [T] épouse [Z], domiciliée [Adresse 10],

5°/ à M. [X] [S], B2C, domicilié [Adresse 3],

[Localité 12],

6°/ à la société Les Terrasses de Châtillon, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], représentée par la société

MJ synergie, M. [O] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire,

7°/ à la société Thierry Michot investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

8°/ à la société MPC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9],

9°/ à la société Rhône TP, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 14],

10°/ à la mutuelle des Architectes français, dont le siège est [Adresse 6], ès qualités d'assureur dommages ouvrage et d'assureur CNR de la société Les Terrasses de Châtillon,

11°/ à M. [D] [P], domicilié [Adresse 7],

ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société

TM participations,

12°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], anciennement dénommée Sagena,

13°/ à M. [N] [R], domicilié [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 13], le 6 octobre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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