DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 octobre 2022, n° 21-25.912

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 14 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50899

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation32 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[R]

Pourvoi n°

: Z 21-25.912

Demandeur(s)

: M. [C] et autre

Avocat(s)

: Me Laurent Goldman

Défendeur(s)

: la société Hoist finance AB et autres

Ordonnance

: 50899

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [G] [C],

2°/ Mme [O] [V] épouse [C],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 28 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Hoist finance AB, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 8]), société anonyme de droit suédois agissant en France par le biais de la succursale Hoist finance AB inscrite sous le numéro 843407214 au RCS de [Localité 9],

2°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Hoist finance AB, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société Corelim, société en nom collectif, dont le siège est

[Adresse 1],

5°/ à la société Banque populaire du Nord, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 7],

6°/ à la société Delta Financial Investment LTD, dont le siège est [Adresse 5] (Royaume-Uni),

7°/ au service des impôts des particuliers de Dieppe, dont le siège est

[Adresse 6],

8°/ à M. [I] [T], domicilié [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 10], le 6 octobre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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