DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 octobre 2022, n° 21-25.993

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence A1, 14 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50856

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[H]

Pourvoi n°

: N 21-25.993

Demandeur(s)

: M. [C] et autre

Avocat(s)

: la SCP de Nervo et Poupet

Défendeur(s)

: la société Cofidis et autres

Avocat(s)

: la SCP Boutet et Hourdeaux

Ordonnance

: 50856

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [K] [C],

2°/ Mme [X] [M] épouse [C],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 29 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],

2°/ à M. [G] [I], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Reflexe énergie dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à Mme [E] [Y], domiciliée [Adresse 5], membre de la société BR associés, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Reflexe énergie sise [Adresse 3],

[Localité 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 8], le 6 octobre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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