DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 octobre 2022, n° 22-10.025

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 27 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50900

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation40 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[D]

Pourvoi n°

: B 22-10.025

Demandeur(s)

: le syndicat des copropriétaires [Adresse 12]

Avocat(s)

: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)

: M. [R] et autres

Avocat(s)

: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,

la SCP Boutet et Hourdeaux,

la SCP L. Poulet-Odent,

la SCP Marlange et de La Burgade

Ordonnance

: 50900

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 12], domicilié

[Adresse 7], représenté par son syndic, la société Citya Lecourtois, a formé un pourvoi le 3 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [X] [R], domicilié [Adresse 9],

2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 8],

3°/ à la société Axa France IARD mutuelle, société d'assurances mutuelles,

dont le siège est [Adresse 8],

4°/ à Mme [G] [I], domiciliée [Adresse 5], prise en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Patrizio,

5°/ à la société Galli menuiserie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

6°/ à la société Viafrance Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13],

7°/ à la société Neximmo 68, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

8°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 10],

[Localité 14],

9°/ à la société George V Normandie, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2],

10°/ à la société Entreprise générale Léon Grosse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

11°/ à la mutuelle des Architectes français, dont le siège est [Adresse 1],

12°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11],

13°/ à la société [P] [H] et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Localité 6].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 14], le 6 octobre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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