DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 octobre 2022, n° 22-10.766

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 6 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50896

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation31 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[H]

Pourvoi n°

: H 22-10.766

Demandeur(s)

: la société Lloyd's insurance company

Avocat(s)

: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défendeur(s)

: la société Thual Buret et autres

Avocat(s)

: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Ordonnance

: 50896

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Lloyd's insurance company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, prise en qualité d'assureur de la société PJAP, a formé un pourvoi le 20 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Thual Buret, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société PJAP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 7], ès qualités d'assureur de la SARL PJAP,

5°/ à la société Bureau véritas construction aux droits de Bureau véritas, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],

[Localité 10],

6°/ à la société AXA corporate solutions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

7°/ à la société Mutuelles du Mans assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

8°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 5], ès qualités d'assureur de la société SCEG,

9°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 12], le 6 octobre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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