DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 octobre 2022, n° 22-11.447

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 12, 18 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50904

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[C]

Pourvoi n°

: X 22-11.447

Demandeur(s)

: la société Sun'R et autre

Avocat(s)

: la SCP Melka-Prigent-Drusch

Défendeur(s)

: la société Enedis et autres

Avocat(s)

: la SCP Spinosi,

la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Ordonnance

: 50904

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Sun'R, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société SPES 7,

2°/ la société Sun'R infrastructure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée SPES 4,

ont formé un pourvoi le 4 février 2022 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société XL Insurance Company SE, dont le siège est [Adresse 5]), prise en sa succursale française, domiciliée [Adresse 3], venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurance,

3°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, dont le siège est [Adresse 6]), ayant son établissement principal en France au [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 7], le 6 octobre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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