DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 octobre 2022, n° 22-13.142

Décision attaquée : tribunal judiciaire d'Ajaccio, 10 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR50892

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation41 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[S]

Pourvoi n°

: Q 22-13.142

Demandeur(s)

: M. [C] et autre

Avocat(s)

: Me Bardoul

Défendeur(s)

: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse et autres

Avocat(s)

: la SCP Yves et Blaise Capron

Ordonnance

: 50892

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [K] [C],

2°/ Mme [M] [T] épouse [C],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

ont formé un pourvoi le 10 mars 2022 contre le jugement rendu le 10 janvier 2022 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio, dans le litige les

opposant :

1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (CRCAM de la Corse), société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 11]

[Adresse 15],

2°/ à la société Oney bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],

3°/ au service des impôts des particuliers de Sartène, dont le siège est [Adresse 13],

4°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11],

5°/ à la caisse fédérale de Crédit mutuel, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 9],

6°/ à la société CA consumer finance, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 2],

7°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 14],

[Adresse 10],

8°/ à Groupama Méditerranée, société de réassurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 5],

9°/ à la société Européenne de développement du financement, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 7],

[Localité 12],

10°/ à la société MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

11°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

12°/ à BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 3],

13°/ à Novum Bank Limited (Cashper), dont le siège est [Adresse 17] (Malte).

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 16], le 6 octobre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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