En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Y]
Pourvoi n°
: A 22-13.681
Demandeur(s)
: M. [X] et autre
Avocat(s)
: la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeur(s)
: la société Crédit foncier de France
Avocat(s)
: la SCP Thouin-Palat et Boucard
Ordonnance
: 50864
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [F] [X],
2°/ Mme [H] [I] épouse [X],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 21 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Crédit foncier de France, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 octobre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.