En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[V]
Pourvoi n°
: S 22-13.880
Demandeur(s)
: la société Habitat design international
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
Défendeur(s)
: la société XL insurance company SE
Ordonnance
: 50838
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Habitat design international, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société XL insurance company SE, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], société de droit irlandais domiciliée en France audit établissement.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 octobre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.