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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er décembre 2022, n° 21-25.112

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes BR, 7 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91259

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : E 21-25.112

Demandeur : M. [D]

Défendeur : Mme [K] et autre

Requête n° : 665/22

Ordonnance n° : 91259 du 1er décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [C] [K] épouse [E], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [U] [E], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [O] [D], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 juin 2022 par laquelle Mme [C] [K] épouse [E] et M. [U] [E] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 décembre 2021 par M. [O] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 21-25.112 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, M. [D] a été condamné à libérer les parcelles données à bail par M. et Mme [E] ainsi qu'à leur payer une somme globale de 2 000 euros en application de l'article du code de procédure civile.

Il ressort des explications fournies que la libération des lieux donnés à bail par M. [D] aurait un caractère irréversible, générant un risque de conséquences manifestement excessives, en ce qu'elle mettrait en péril la poursuite de son activité agricole.Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 1er décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 decembre 2021 par M. [O] [D] a l'encontre de l'arret rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero E 21-25.112.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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