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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er décembre 2022, n° 20-20.582

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8B, 27 février 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR91261

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en réinscription du pourvoi K 20-20.582 est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejReins

Pourvoi n° : K 20-20.582

Demandeur : Mme [F] et autre

Défendeur : la société Capitole Finance Tofinso et autres

Requête n° : 794/22

Ordonnance n° : 91261 du 1er décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [H] [F] épouse [D], ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,

M. [G] [D], ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Generali IARD, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Capitole Finance Tofinso, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 juillet 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 20-20.582 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 février 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu la requête du 5 juillet 2022 par laquelle Mme [H] [F] épouse [D] et M. [G] [D] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SARL Le Prado - Gilbert, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Les demandeurs au pourvoi, qui demandent cette réinscription, ne présentent aucun élément nouveau depuis l'ordonnance de radiation du 8 juillet 2021 susceptible de justifier la réinscription et, notamment, aucun début d'exécution en rapport avec leurs facultés financières.La réinscription ne peut être ordonnée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en réinscription du pourvoi K 20-20.582 est rejetée.

Fait à Paris, le 1er décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 8 juillet 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 20-20.582 forme a l'encontre de l'arret rendu le 27 fevrier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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