En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro U 21-13.096 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : U 21-13.096
Demandeur : Mme [K] et autre
Défendeur : l'association Robin des bois et autres
Requête n° : 586/22
Ordonnance n° : 91239 du 1er décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
l'association Robin des bois, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [U] [L], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
M. [I] [C], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
l'association Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-En-Brie et son district, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
l'association Paysage de France, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
l'association Renard, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [H] [K], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,
M. [G] [J], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 mai 2022 par laquelle l'association Robin des bois, Mme [U] [L], M. [I] [C], l'association Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-En-Brie et son district, l'association Paysage de France et l'association Renard demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 21-13.096 formé le 8 mars 2021 par Mme [H] [K] et M. [G] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des explications fournies que les causes de l'arrêt n'ont pas fait l'objet d'une exécution intégrale, sans que soit allégué le risque de conséquences manifestement excessives en cas d'une telle exécution ou que l'exécution est impossible.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro U 21-13.096 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero U 21-13.096 forme le 8 mars 2021 par Mme [H] [K] et M. [G] [J] a l'encontre de l'arret rendu le 10 decembre 2020 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.