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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er décembre 2022, n° 21-14.941

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 12 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91245

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Z 21-14.941

Demandeur : la société Menuiserie isolation couverture

Défendeur : M. [X]

Requête n° : 456/22

Ordonnance n° : 91245 du 1er décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [K] [X], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Maître [R] [D], es-qualitès de liquidateur judiciaire de la société Menuiserie isolation couverture, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 11 avril 2022 par laquelle M. [K] [X] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 avril 2021 par la société Menuiserie isolation couverture à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 février 2021 par la cour d'appel de Bourges, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 21-14.941 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective ouverte par le tribunal de commerce de Nevers le 18 octobre 2021 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 1er décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 9 avril 2021 par la societe Menuiserie isolation couverture a l'encontre de l'arret rendu le 12 fevrier 2021 par la cour d'appel de Bourges, dans l'instance enregistree sous le numero Z 21-14.941.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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